Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Conseiller des affaires maritimes 3 500 2 900 Inspecteur principal 3 200 2 500 Inspecteur 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000031681847#art-4