Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-2