Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-4