Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales›Sect. Annexes
Art. Annexe V
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
CONTENU DE L'AUTORISATION L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 précise notamment en complément des mentions de l'article R. 211-133 du code de l'environnement : 1. Les volumes annuels des eaux usées traitées qu'il est prévu d'utiliser en fonction des usages associés ; 2. Les lieux, les modalités et le programme d'utilisation des eaux usées traitées. Si les conditions d'utilisation sont variables d'une année sur l'autre, l'arrêté prévoit que l'exploitant de l'installation d'utilisation fournisse un programme annuel d'utilisation ; 3. Les modalités et le programme de surveillance et de contrôle des eaux usées et des eaux usées traitées, et l'identification du point de conformité et, le cas échéant, des points de surveillance complémentaire ; 4. Les mesures préventives et les barrières à respecter.
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Prolegi/LEGITEXT000048887179#art-annexe-v