Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048887179#art-17