Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000053170812

En vigueur depuis le 27 déc. 2025

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2026 ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) Ingénieur économiste de la construction principal 13 % Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) Traducteur principal 20 % Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) Ingénieur divisionnaire 13 % DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) Administrateur général des finances publiques de 1re classe 7 % Administrateur général des finances publiques de classe normale 7 % Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) Administrateur des finances publiques adjoint 3 % Inspecteur principal des finances publiques 1,5 % Inspecteur divisionnaire hors classe 23 % Inspecteur divisionnaire de classe normale 11 % DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) Directeur des services douaniers de 1re classe 30 % Directeur des services douaniers de 2e classe 33 % Inspecteur principal de 1re classe 2,4 % Inspecteur principal de 2e classe 1,2 % Inspecteur régional de 1re classe 11 % Inspecteur régional de 2e classe 30 % Inspecteur régional de 3e classe 28 % INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) Administrateur hors classe 24 % Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) Attaché statisticien principal 11 % DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) Directeur départemental de 1re classe 25 % Directeur départemental de 2e classe 25 % Inspecteur principal 5 % SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 20 % Directeur de laboratoire de classe supérieure 7 % Directeur de laboratoire de classe normale 7 % CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES Corps des ingénieurs des mines (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) Ingénieur général 15 % Ingénieur en chef 36 % Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle 15 % Professeur de classe exceptionnelle 12 % Professeur de 1re classe 15 % Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) Maîtres-assistants hors classe 20 % DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) Attaché économique principal 13 %

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