Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982 : I. - Machines et appareils neufs. Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13. II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation. Articles 3 et 5. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072369#art-2