Art. 10
En vigueur depuis le 3 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les documents relatifs au traitement des demandes d'autorisation de fabriquer, faire commerce, acquérir, détenir, utiliser des moyens de cryptologie visés par le présent arrêté sont couverts par l'arrêté du 10 décembre 1981 du ministre chargé des P.T.T. pris en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070883#art-10