Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.
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Prolegi/LEGITEXT000021901548#art-2