Titre TITRE II : Recrutement normal.
Art. 12
En vigueur depuis le 13 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves d'aptitude physique et des épreuves orales par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations de la commission, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006070589#art-12