Titre TITRE II : Recrutement normal.
Art. 10-2
En vigueur depuis le 13 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence universitaire. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070589#art-10-2