Titre TITRE II : Recrutement normal.
Art. 7
En vigueur depuis le 9 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel, précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude et pour les places offertes en application des dispositions de l'annexe I-3 la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070589#art-7