Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité (nom, prénom, nom d'usage) ; - numéro matricule éducation nationale ; - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation, vie professionnelle ; - situation économique et financière ; - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030313891#art-3