Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences : - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques et des établissements d'enseignement supérieur ; - les trésoreries-paieries générales ; - les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; - les organisations syndicales représentatives ; - les commissaires paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000030313891#art-4