Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, les modalités d'application des articles D. 213-1 à D. 213-1-12 du même code relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
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Prolegi/LEGITEXT000021506419#art-1