Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 26
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-26