Titre TITRE II COMPOSITION
Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-4