Titre TITRE II COMPOSITION
Art. 9
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces formalités. Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-9