Titre TITRE II COMPOSITION
Art. 13
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-13