Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-17