Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-20