Titre TITRE III ATTRIBUTIONS
Art. 15
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives : ― aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ; ― aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai. b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents. c) Elle est informée de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d'ordre déontologique. La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000045589225#art-15