Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : I. - Concernant la constitution du fichier « coordonnées » : ― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ― le Centre national des sports de la défense. II. - Concernant le fichier « données d'enquête » : ― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ― le Centre national des sports de la défense ; ― l'institut de recherche biomédicale des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000021777470#art-3