Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 9
En vigueur depuis le 2 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000027015073#art-9