Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisée dans le délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,
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Prolegi/LEGITEXT000038171505#art-10