Art. 11
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038171505#art-11