Chapitre Chapitre II : Modalités d'organisation de la formation et d'évaluation des élèves et des stagiaires›Sect. Section 2 : Modalités d'évaluation et de classement des élèves et stagiaires durant la formation
Art. 14
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des évaluations de première et de deuxième année mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sont proposés à la titularisation par la COMAPRO. Pour les stagiaires mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 1er, seules les évaluations de l'année de stage et le positionnement professionnel sont pris en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000043072290#art-14