Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux promotions entrant en formation à compter du 30 août 2021. L'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reste applicable aux promotions précédentes et jusqu'au 1er novembre 2022, date de son abrogation. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 2006 Art. 29, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FORMATION., , , , , , Sct. TITRE II : ORGANISATION DES STAGES PRATIQUES., , , , , , , Sct. TITRE III : MODALITÉS D'EXAMEN ET DE CONTRÔLE DE LA SCOLARITÉ., , , Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES, , , , , , Art. 20, Sct. TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000043072290#art-18