Chapitre Chapitre IV : Mission de référence nationale exercée par un établissement de santé de référence régional ou un hôpital des armées
Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé de référence nationaux sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les établissements de santé de référence régionaux. Les dispositions spécifiques au service de santé des armées sont précisées à l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049029741#art-7