Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le white-spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d'identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage.
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Prolegi/LEGITEXT000005633230#art-1