Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) "Produits" : l'un des produits visés à l'article 1er ci-dessus ; b) "Fournisseurs" : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits, ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux de production et de stockage ; c) "Distributeurs" : les opérateurs qui reçoivent, stockent, conditionnent ou livrent ces produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005633230#art-2