Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 31
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
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Prolegi/LEGITEXT000029266577#art-31