ARRETE·18 juillet 2014
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 18 juillet 2014 37 articles 37 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo Titre Ier : COMPOSITIONTitre Ier : COMPOSITION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnelChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 7Art. 7-1Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 20Art. 21Art. 23Art. 24titolo Titre II : ATTRIBUTIONSTitre II : ATTRIBUTIONS
Art. 25titolo Titre III : FONCTIONNEMENTTitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 38Art. 39Art. 40