Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000029266577#art-27