Titre Titre II : ATTRIBUTIONS
Art. 25
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029266577#art-25