Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029266577#art-7