Art. 5-1
En vigueur depuis le 7 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.
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Prolegi/LEGITEXT000029402699#art-5-1