Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-4-1