Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Engagement du titulaire Le titulaire déclare bien connaître la/les parcelle(s) concernée(s) par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause, qui comporte(nt) les ouvrages décrits en annexe I du présent cahier des charges, et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle(s) se trouve(nt) à la date d'effet de cet arrêté.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-2-2