Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. En cas de réaménagement ou de reclassement, il est ajouté un article 3-1 : « -1. - Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées. NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-5