Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marines L'autorisation d'exploitation de cultures marines de chaque parcelle prend fin à la date fixée dans le tableau à l'article 1er du présent arrêté. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation des cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation de cultures marines.
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Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-4-2