Art. 15
En vigueur depuis le 20 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques agréées par la caisse centrale de crédit coopératif et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006073209#art-15