Art. 12
En vigueur depuis le 20 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cessions de bons de souscription sont soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073209#art-12