Art. 8
En vigueur depuis le 20 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emprunt, d'une durée maximale de douze ans, sera amorti en trois tranches sensiblement égales soit par remboursement au pair, soit par rachats en bourse, la moitié au moins du nombre des titres dont l'amortissement est prévu dans chaque tranche étant obligatoirement remboursée par tirage au sort. Les remboursements après tirage interviendront les 5 juillet 1988, 1991 et 1994. Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073209#art-8