Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
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Prolegi/LEGITEXT000039349379#art-5