Art. 7
En vigueur depuis le 27 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000039349379#art-7