Titre TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.›Chapitre Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle.›§ Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
Art. 23
En vigueur depuis le 19 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du Ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-23