Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du parquet général ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction.
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Prolegi/LEGITEXT000005628208#art-4