Art. 8
En vigueur depuis le 16 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628208#art-8