Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du parquet général de la cour d'appel ayant mis en oeuvre le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628208#art-5